Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Dans le cadre du programme d’aide au démarrage, les Éleveurs sélectionnent, chaque année, une entreprise et lui prêtent un quota de 1 500 m2.
Décision 6367, a. 21; Décision 9446, a. 2; Décision 11482, a. 9.
21. Pour combler les besoins de ce programme, les Éleveurs de volailles du Québec:
1°  émettent de nouveaux quotas;
2°  utilisent les quotas retournés aux Éleveurs de volailles du Québec à l’échéance d’un prêt ou lorsque le bénéficiaire d’un prêt réduit ou cesse la production ou qu’il ne respecte plus les conditions du programme, sauf celle reliée à l’âge du membre de la relève.
Décision 6367, a. 21; Décision 9446, a. 2.
© Gouvernement du Québec